Assainissement non collectif

Contrôle de conformité d'une installation d'assainissement individuel, réalisé à la demande du SPANC pour les biens non raccordés au tout-à-l'égout.

À quoi ça sert

Le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) est l'organisme en charge du contrôle des installations d'assainissement individuel (fosse septique, micro-station, etc.). Il peut, selon les cas, solliciter un diagnostiqueur pour réaliser ce contrôle.

Qui décide de ce contrôle

Ce contrôle n'est pas au libre choix du vendeur : c'est le SPANC qui décide s'il fait appel à un diagnostiqueur agréé pour l'installation concernée.